1) Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Concept & Solution Vente et de son client dans le cadre de la vente des marchandises (ou services) suivantes :
< compléter la désignation des services ou des biens vendus>
Toute prestation accomplie par la société Concept & Solution vente implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2) Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société <raison sociale> s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
3) Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Concept & Solution Vente serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
4) Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5) Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement bancaire.
6) Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Concept & Solution Vente le solde manquant.
7) Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera annulé par la société Concept & Solution Vente.
8) Clause de réserve de propriété
La société <raison sociale> conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société <raison sociale> se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
9) Livraison
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts
- l’annulation de la commande
10) Force majeure
La responsabilité de la société Concept & Solution Vente ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
11) Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.
Fait à Lyon, le 16/12/2020